Lors de l’élaboration du PLU en 2011, la commune avait inscrit un emplacement réservé à côté du groupe scolaire, dans l’idée d’un futur agrandissement. Cet emplacement sera dédié à la construction d’un bâtiment sportif et de loisirs ainsi qu'à l’implantation d’un city-stade.
Or, ce projet ne peut être autorisé sur la base du PLU actuel puisque l’emplacement réservé se situe en zone Ap.
Un emplacement réservé a uniquement pour effet d'identifier et de localiser un projet, de préserver sa localisation et de dimensionner les besoins. Le projet doit ensuite être réalisé conformément aux prescriptions et règles définies par le PLU pour la zone concernée.
Le règlement de la zone Ap autorise seulement, à l'article 2, les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. "Les équipements d'intérêt collectif et services publics" sont par conséquent exclus, ce qui empêche la réalisation des projets envisagés..
Il convient donc de procéder à une évolution du PLU, visant à intégrer l'emplacement réservé n°13 dans la zone U2.
Dans la mesure où cette évolution ne s'oppose pas au PADD, il convient de recourir à une procédure de révision allégée, en raison de la réduction d'une zone A, en application notamment des dispositions des articles L 153-31 à L153-35 du code de l'urbanisme.
La phase de concertation est mise en œuvre, en mairie, par le biais de la mise à disposition du public du dossier d’étude et d’un registre pour y consigner des observations.
Le projet arrêté de révision allégée du PLU est notifié:
- à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) et à la MRAe (autorité environnementale) pour avis.
- au Sous-Préfet de Muret et aux personnes publiques associées (P.P.A.) dans la perspective de l’organisation d’une réunion d’examen conjoint qui se tiendra avant le début de l’enquête publique.
Il sera également procédé à une enquête publique sur le projet de révision allégée du PLU auquel sera joint, le cas échéant, les avis des P.P.A, de la CDPENAF et de la MRAe et la prise en compte de ces avis.
A l’issue de l’enquête publique, le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des P.P.A., de la CDPENAF et de la MRAe, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Dossier d'étude :
-
pdf
0. PDG.pdf
(615 KB)
-
pdf
notice explicative
(2.65 MB)
-
pdf
projet de règlement révisé
(460 KB)
-
pdf
projet zonage commune 5000e
(12.68 MB)
-
pdf
projet zonage centre bourg commune 2000e
(14.47 MB)
-
pdf
Avis MRAe
(719 KB)
pdf
Arrêté prescrivant une enquête publique unique sur le projet de modification n°2 et de révision allégée n°1 du PLU de Mauzac
(893 KB)
