Logement

Le logement social est destiné aux personnes et familles dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil et répondant à certaines conditions d’accès. L’Etat a simplifié les procédures en mettant à disposition un site Internet pour déposer et renouveler sa demande de logement social :

https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.

Pour demander un logement social, il faut être :

  • Soit français,
  • Soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c’est à dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte de séjour, ou de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne, de certains visas d’une durée supérieure à trois mois,
  • Soit une association agréée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières,
  • Soit une association agréée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage, âgées de moins de 30 ans révolus.

Les logements HLM sont réservés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d’habitation. L’enfant de parents séparés est considéré comme étant à charge des deux parents.

En principe, les ressources à prendre en considération sont celles de l’année N-2. Cependant, les ressources de l’année N-1 sont retenues lorsqu’elles sont globalement inférieures de 10% à celles de l’année N-2. Le ménage demandant l’attribution d’un logement HLM est tenu d’apporter les justificatifs à l’organisme qui doit s’assurer par tout moyen, à l’exception d’attestations sur l’honneur, du montant des revenus déclarés.

La demande pour accéder à un HLM peut être déposée :

  • Soit auprès des organismes HLM du département où le candidat souhaite résider ; elle peut être déposé en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr
  • Soit auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ;
  • Soit à la mairie de la ville où le candidat souhaite habiter ou à la mairie de sa résidence actuelle ;
  • Soit auprès des organismes collecteurs du 1 % logement.

Il n’est pas obligatoire de résider dans une commune pour y faire une demande de logement HLM.

Il est possible pour les salariés du secteur privé d’une entreprise de plus de 10 personnes de faire une demande auprès de leur employeur qui a la possibilité d’obtenir un logement HLM parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement en contrepartie du 1% logement.

La demande est valable 1 an à compter de son dépôt. Elle peut être déposée et renouvelée sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr ou en retournant le formulaire complété par vos soins auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou d’un autre service enregistreur, dans les conditions fixées par l’accusé réception de la demande.

Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande, ni lors de la signature du bail.

Le formulaire unique de demande de logement est pdf téléchargeable ici (276 KB) .