Justice et médiation

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Médiation

La médiation est une pratique qui vise à résoudre des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur, pour tenter d'éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions.

La médiation est un processus librement accepté par les parties. Elle essaie de résoudre les :

Différends entre particuliers (personnes physiques ou / et personnes morales) en matière civile :

• Famille, séparation, patrimoine
• Scolarité
• Voisinage

Différends entre particuliers et personnes morales :

• Consommation
• Construction
• Travaux

Différends dans les entreprises :

• Relations internes
• Harcèlement moral
• Rupture de contrat

Différends économiques inter-entreprises :

• Concurrence
• Marques
• Client / fournisseurs

Différends entre les services publics et leurs usagers.

Différends dans le domaine de l'environnement :

• Gestion des ressources naturelles
• Externalités
• Aménagements

Médiation conventionnelle

Il s’agit de « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence » (art. 1530 du Code de procédure civile).

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le Code Civil, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

Médiation Judiciaire

Visant à faire émerger un accord entre des parties à un conflit, la médiation judiciaire est encadrée, contrôlée et suivie par le juge. En cas d’échec, elle aura été une tentative de règlement à l'amiable au cœur du procès.

La médiation judiciaire prend deux formes :

• La médiation civile (et sa variante la médiation familiale) ;
• La médiation pénale qui constitue une mesure alternative aux poursuites pénales.

Médiation Civile

Lors d'une procédure devant le juge civil entre 2 particuliers, le juge peut désigner un médiateur. Celui-ci aura pour mission de trouver une solution amiable au conflit.

Une médiation est engagée par le juge civil saisi par les parties en conflit. La médiation ne dessaisit pas le juge. Elle peut être engagée seulement sur une partie du conflit. La décision ordonnant n'est pas susceptible d'appel.

La médiation est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois à l'initiative du médiateur. Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur son initiative ou à la demande du médiateur ou de l'une des parties. La décision de mettre fin à la médiation n'est pas susceptible d'appel.

A l'issue de la mission, le juge fixe la rémunération du médiateur. Les parties peuvent se répartir librement les frais de la médiation. À défaut d'accord ou si l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime que cette répartition n'est pas équitable.

Quel que soit le résultat de la médiation, le juge convoque les parties à une audience. A l'issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation. En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire, c'est à dire que la décision s'impose à tous.

Médiation Familiale

La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui permet :

• D'aborder les problèmes liés à un conflit familial
• De prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants avec un tiers qualifié et impartial : le médiateur familial.
  Son rôle est de rétablir la communication et de créer un climat de confiance propice à la recherche d'accords entre les personnes.

La médiation familiale permet :

• D'établir une communication constructive
• D'identifier au mieux la source du conflit
• D'organiser les droits et devoirs des parents, des grands-parents
• S'aborder les questions financières.

La médiation se déroule en 3 étapes :

• L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial présente les objectifs, contenu et thèmes pouvant être abordés
• Les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2h, leur nombre varie selon la situation et les sujets abordés (en moyenne, jusqu'à 7 entretiens).
• L'accord avec, le cas échéant et si besoin, l'homologation par un juge.

L'entretien d'information est gratuit. La participation financière est calculée en fonction des revenus.

Un médiateur familial assure des permanences, confidentielles et gratuites :

• Tribunal de Grande Instance de Toulouse (2 allées Jules Guesde) tous les mardis matin.
• Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens (Place du Palais) le 1er lundi de chaque mois de 9h à 12h.

Si vous souhaitez...

• Entreprendre une démarche de médiation familiale,
• Obtenir des renseignements complémentaires,
• Bénéficier d’un entretien d’information gratuit,

...vous pouvez contacter un des services suivants :

Sur Toulouse :

Sur le Comminges :

Médiation pénale

Alternative aux poursuites, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.

Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre :

• D'assurer la réparation du dommage subi par la victime,
• Ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction,
• Ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Les faits doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d'une infraction pas trop grave (les crimes et certains délits sont exclus). Ainsi une médiation pénale pourra avoir lieu dans les cas suivants :

• Injures, menaces, tapage nocturne,
• Violence légère, vol simple,
• Dégradation mobilière ou immobilière,
• Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.

Le procureur de la République qui propose une médiation ne renonce pas à la possibilité de poursuivre après la personne mise en cause, si nécessaire.

La médiation pénale est organisée sur l'initiative du procureur de la République, à la demande ou avec l'accord de la victime. Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal et se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Si la personne mise en cause est mineure, il associe ses parents ou son tuteur à l'entretien. Il explique la procédure de médiation, rappelle les faits à partir des procès-verbaux, les textes applicables, puis propose une rencontre avec les personnes parties au litige.

Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République. Si elles sont d'accord, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple).

Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent. Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé par le procureur de la République ou le médiateur, qui le signe également. Il indique les termes de l'accord, dont notamment les engagements pris. Le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.

En cas de désaccord ou en cas de non-respect des termes de l'accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.

À savoir : si la personne mise en cause est mineure, la procédure ne peut aboutir qu'avec l'accord et la signature de ses parents ou de son tuteur, en plus des siennes.

Il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de financer l'assistance de son avocat au cours d'une procédure de médiation pénale. Cette aide peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.

Lorsque la médiation aboutit, le Procureur classe l'affaire sans suite. En cas de non réponse aux convocations, de refus de la procédure ou de désaccord sur les modalités de réparation, le procureur de la République décide de la suite à donner : poursuite pénale ou classement de l'affaire.

À noter : la décision éventuelle de classement sans suite n'interdit pas au procureur, ultérieurement et dans la limite des délais de prescription, de poursuivre l'auteur présumé des faits, compte tenu, par exemple de nouveaux éléments.

Association Christelle: Association d'Aide aux familles Victimes d'Agression Criminelle